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Le crédit d'impôt dédié au développement durable
Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.
La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ont complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par les instructions n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 et n°5 B-17-07 du 11 juillet 2007.
Avertissement : le document ci-après a été rédigé pour apporter une aide pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, de l’article 109 de la loi de finances pour 2009, de l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, de l’article 200 quater du code général des impôts, de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 du 13 novembre 2007 et du 30 décembre 2009, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 ,5B-17-07, 5B-10-09, 5B-22-09
Avertissement : ces données de 2010 sont en cours de réactualisation,
il se peut qu'elles ne soient plus conformes avec les normes en vigueur
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- Quel est l'objectif du crédit d'impôt ?
- Le crédit d’impôt a pour vocation une large diffusion des équipements énergétiques durable pour contribuer aux économies d’énergie et donc à la diminution des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.
- Pour quoi ?
- Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux, avant le 31 décembre et faisant l'objet d'une facture. Cela concerne :
- les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
- les matériaux d'isolation ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
- les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
- Quel est le taux pour l'acquisition d'une chaudière à condensation ?
- Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition :
- que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977
- que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
Pour les chaudières basse température, le taux de crédit d’impôt était fixé à 15% jusqu’au 31 décembre 2008. L’article 109 de la loi de finances pour 2009 a modifié ces dispositions. Depuis le 1er janvier 2009, ces équipements ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt.
- Quel est le taux pour l'acquisition de matériaux isolants thermiques ?
- - Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
- Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
- Volets isolants
- Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Pour ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25% à l’exception de ceux des parois vitrées dont le taux du crédit d'impôt est de 15%
Pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique volontaire, le taux du crédit d'impôt est de 50%.
Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.
Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
Depuis le 1er janvier 2009, la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques rentre dans le champ du crédit d’impôt, selon un taux de 25%. Ce taux peut être porté à 40 % à la double condition que ces matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leurs installations soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Les acquisitions de matériaux d'isolation thermique bénéficiant du crédit d'impôt doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.
| Matériaux d’isolation thermique des parois opaques |
Résistance thermique (m2 .K/W) |
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Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert - Murs en façade ou en pignon
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≥ 2,8 |
| Toitures terrasses |
≥ 3 |
| Planchers de combles, rampants de toitures, plafonds de combles |
≥ 5 |
| Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées |
Coefficient de transmission surfacique (W/m2.K) |
| Fenêtres ou portes fenêtres |
PVC : Uw 1,4
bois : Uw 1,6
métallique : Uw 1,8
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| Vitrage à isolation renforcée (vitrage à faible émissivité) |
Ug ≤ 1,5 |
| Double fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé |
Ug ≤ 2 |
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Portes d’entrée donnant sur l’extérieur (depuis le 1er janvier 2010)
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Ud ≤ 1,8
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| Volets isolants |
Résistance thermique (m2.K/W) |
| Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé. |
> 0,20 |
| Calorifugeage |
Résistance thermique (m2.K/W) |
| Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire |
≥ 1 |
- Quel est le taux pour l'acquisition d'un équipemenent énergie renouvelable pour production de chaleur ?
- Pour tous ces équipements de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006.
Ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne les chaudières et équipements de chauffage de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur géothermales ou air/eau. Toutefois, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %.
Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009. Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, le taux du crédit d'impôt est, pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables et les pompes à chaleur, de 50%.
Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur dont le taux est fixé à 40 %. Les pompes à chaleur air-air sont exclues du dispositif.
Pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2010, le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur dont le taux est fixé à 25 %. Cependant, lorsque ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. Les pompes à chaleur air-air sont exclues du dispositif.
- Quel est le montant éligible ?
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Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …), le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.
- Pour quel plafond de dépense ?
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Pour un même contribuable et une même habitation, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :
• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400 € par personne à charge. Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
- Comment fonctionne le crédit d’impôt pour les bâtiments basse consommation ?
- Crédit d’impôt pour les logements verts.
L’achat d’un bien immobilier réalisé depuis le 6 mai 2007, ouvre droit à un crédit d’impôt pour l’achat de logements verts (c’est à dire les bâtiments basse consommation).
Ce sont des logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation thermique de 2005 (utilisation de matériaux durables, réduction des gaz à effets de serre…).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est devenu plus avantageux pour les achats de logements répondant aux normes de bâtiment basse consommation (BBC 2005) :
• crédit d’impôt portant sur 7 ans au lieu de 5 ans
• taux de crédit d’impôt de 40% sur toute la période.
- Autres questions et liens
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Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt dédié au développement durable, rendez vous sur www.impot.gouv.fr
- Exemple 1 (en rénovation)
- M et Mme RENO, mariés 2 enfants, viennent d’acquérir une maison construite en 1975 et souhaitent faire réaliser des travaux d’isolation pour 15000€ et de changement de menuiseries extérieures pour 11000€. Leurs revenus déclarés en 2008 sont inférieurs à 45000€ et ils n’ont jamais utilisé de crédit d’impôt dédié au développement durable.
Avec des travaux éligibles au crédit d’impôt dédié au développement durable, M et Mme RENO pourraient en bénéficier à hauteur de 40% du montant des travaux en fourniture et pose sur l’isolation et de 40% du montant des travaux en fourniture sur les menuiseries extérieures dans la limite de 16800€.
Avec des travaux éligibles à l’Eco-prêt à taux zéro, M et Mme RENO pourraient se voir accorder un Eco-prêt à taux zéro pour l’ensemble du montant soit n’avoir rien à avancer et économiser 6720€ au titre du cumul possible des 2 mesures précitées.
- Exemple 2 (en neuf)
- M et Mme NEUF, mariés 2 enfants, souhaitent faire construire dès janvier 2010 une maison labellisée BBC. Pour se faire, ils contractent un prêt de 175000€ sur 20 ans au taux de 4%.
Ils vont pouvoir ainsi bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts à hauteur de 40% pendant 7 ans, soit 17168€.
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